de la victime deux fois la somme de 514 029 francs correspondant à l'indemnité pour tierce personne, une première fois, au titre du préjudice patrimonial, une seconde fois au titre de la rente 3ème catégorie

mai 1983, relative à de telles gratifications, le comité d'entreprise, après avoir observé que des mesures légales et réglementaires avaient abaissé l'âge de la retraite au bénéfice de certaines catégories

contrat d'assurance droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur tous les biens, sans exception, mentionnés audit contrat, que le contrat multiprotection rentrant dans cette catégorie

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les tranches jusqu'à 22 chevaux comportent deux ou trois catégories effectives de puissance fiscale

F] de sa demande de dommages intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche à temps plein au motif que la salariée ne justifiait pas qu'il y avait des emplois à temps plein correspondant à sa catégorie

En effet, il est exact que lorsqu'elles sont opérées par voie de convention ou d'accord collectif, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein

montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marek Z... coupable des délits d'acquisition et de détention d'armes de 1ère ou 4ème catégorie

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Gomez devant la cour d'assises du chef de viols ; "aux motifs que José Gomez niait les faits ; qu'il était identifié par Fabienne X..., de façon certes non catégorique

X..., 3 coefficients différents pouvaient être affectés à cette catégorie selon la catégorie dont relevait l'établissement en raison du nombre d'handicapés y travaillant et du fonctionnement en continu

été respectés, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique disposait que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque catégorie

le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement est une obligation majeure du chef d'établissement qui doit proposer au salarié dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles de même catégorie

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire soit en tant que cadre comme directrice de magasin, soit sur la base de la qualification d'agent de maîtrise, catégorie

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la SARL "Cour des Arts" tendant à ce que lui soit déclarée inopposable l'interdiction d'exploiter sous la forme d'un débit de boissons de la quatrième catégorie

E..., portant classement de l'hôtel en catégorie 1 étoile NN pour 16 chambres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que

des personnels d'exploitation, motif pris que la seule appartenance à une catégorie professionnelle est inopérante pour [les] exclure...du bénéfice de cette prime de treizième mois la cour d'appel, qui

des personnels d'exploitation, motif pris que la seule appartenance à une catégorie professionnelle est inopérante pour [les] exclure...du bénéfice de cette prime de treizième mois la cour d'appel, qui