application de l'article 1183 du code civil sont interdites conformément aux dispositions de l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts, il est cependant admis que les résolutions fondées sur un cas

application de l'article 1183 du code civil sont interdites conformément aux dispositions de l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts, il est cependant admis que les résolutions fondées sur un cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un différend sur la rupture du contrat de travail, M.

Gilles Y..., demeurant ..., 59480 Salomé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 23 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que la destruction totale, par cas fortuit, de la chose louée entraîne la résiliation de plein droit

avant leur délivrance au preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / qu'en vertu de l'article 1722 du Code civil, la perte totale ou partielle de la chose louée en cours de bail par cas

de façon irréversible comme en l'espèce, un cas fortuit entraînant la destruction totale du bien ; qu'en conséquence le bail du 1er février 1993 est résilié de plein droit sans indemnisation du locataire

d) Sur le cas fortuit Conformément à l'article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer un sinistre dans les délais fixés par le contrat, sauf en cas de force majeure ou de cas

. ; ATTENDU qu' aux termes de l' article L. 411- 30 du code rural : " Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit

de force majeure, ni un cas fortuit, ne constitue pas une cause légitime de prorogation du délai de livraison, la clause prévoyant le contraire devant être jugée non écrite, la cour d'appel a violé l'article

développe que la responsabilité de la société FOOD EXPRESS est engagée en application de l'article 1733 du Code civil et que la MACIF, qui ne rapporte pas non plus la preuve directe et positive d'un cas

ne justifiaient nullement d'un cas fortuit de nature à les exonérer de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du code civil.

fortuit ou un cas de force majeure. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR DES CAS FORTUITS OU CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT

Ils font valoir qu'il est de jurisprudence constante que la force majeure est exclue en cas d'incendie d'origine inconnue, celle-ci faisant obstacle à ce que le locataire invoque un cas fortuit exonératoire

14 janvier 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des articles 1722 et 1741 du code civil, que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas

due en exécution de la clause litigieuse, l'arrêt attaqué retient que dans la mesure où le contrat oblige le locataire à souscrire une assurance contre la totalité des risques courus, ce n'est qu'en cas

Sur le moyen unique, qui a été invoqué en cause d'appel dans les conclusions de M. X... :.