Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général

Article D719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 1

—

Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national d'Orsay, le musée national de l'Orangerie des Tuileries et le musée national Hébert, dénommé Etablissement

Article 6

—

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes

Article R6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code de la santé publique

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article

Article 34

—

Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article

Article D1335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et

Article 690

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

Article 713-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Article D314-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42

Code de l'éducation

Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré

Article 6

—

Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis

Article 15

—

paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la défense

; 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ; 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats

Article 2

—

un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; b) Pour les publications répondant aux conditions de périodicité fixées au b du 4°, remplir les conditions prévues

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