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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 025 résultats pour « caisses »

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Article 9

—

dispositions de la présente loi entrent en vigueur, sous réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses

Article L766-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la Caisse des Français de l'étranger.

Article D231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés

Article R166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre

Article R724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de

Article 1

—

de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Article L182-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.

Article 2

—

Sont également membres du comité : Le président du comité régional des banques ; Le président de la caisse de développement de la Corse ; Le président de la caisse régionale de crédit agricole.

Article 2

—

Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.

Article 1

—

Le comptable de la caisse de crédit municipal de Paris est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse du crédit municipal de Paris.

Article L635-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

Article L843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

Article L262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 14

—

Le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier sont nommés pour un mandat de six ans. Le directeur de la caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration.

Article D752-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale.

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

indépendants ; 3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent les fichiers magnétiques des assurés sociaux prestataires âgés de plus de seize ans à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Page 12 · 6 025 résultats

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