au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli les éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans les poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

que par jugement irrévocable du 17 mars 1995, le tribunal de commerce d'Avignon a condamné les consorts X... à payer à la banque les sommes de 800 000 francs et 1 000 000 francs et dit "que les cent bons

de bon dépourvu de contreseing de la direction et en infraction avec le devoir de pouvoir justifier à tout moment de la situation de sa caisse, le salarié, ainsi que le met en évidence le rapport Ozoux

LUI A REMIS, DATES DU 25 NOVEMBRE 1975, DEUX BORDEREAUX ANONYMES DE VERSEMENTS DE 180000 FRANCS ET 50000 FRANCS, PORTANT RESPECTIVEMENT BONS DE CAISSE ET NEGOCIATION BONS D'EPARGNE>,

mais n'ont fait aucune mention des neuf bons qui, selon eux, leur avaient été donnés par leur tante (cf. arrêt p. 6 3) ; que, connaissant l'existence de l'inventaire précisant qu'ils avaient les bons

... entend fournir la preuve extra-comptable de ce caractère d'apports par la circonstance que les sommes versées auraient eu pour origine la vente de biens meubles et immeubles et la réalisation de bons

gestion entière du portefeuille d'Irène Y... et sur sa demande ; qu'en cette qualité de gestionnaire, il avait effectué diverses opérations qui, toutes, avaient pour objet de demander le remboursement de bons

d'épargne de ses enfants en 1979, ne correspondaient pas à des revenus acquis au cours des années vérifiées, mais provenaient de la vente de bons de caisse précédemment acquis, il ne fournit, en tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, rue du KM 400, Mâcon (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

Henri, André Y..., demeurant 8, passage des Hêtres à Panazol (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

enregistrés au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société Couté Baube, à faire état, pour un montant de 83 482,44 F, du remboursement de deux bons

QUE LES SOMMES IMPOSEES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES REVENUS ACQUIS AU COURS DES ANNEES VERIFIEES, MAIS A LA REALISATION DE BIENS ENTRES DANS SON PATRIMOINE ANTERIEUREMENT A CES ANNEES ; QU'ELLE SE BORNE

par une seconde demande, en date du 6 mai 1982, réclamé des explications précises et des pièces justificatives des apports personnels allégués ; qu'en se contentant de faire état de remboursement de bons

de compte à compte, tant internes qu'externes, concernant les actifs appartenant directement ou indirectement à la communauté des époux [I] et/ou à [X] [I], + photocopies des relevés concernant les bons

concernés lors de la demande de remboursement, les produits afférents ne pouvaient pas subir une nouvelle taxation dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; - les bons de caisse ont été

communauté et de succession, -ordonné qu'un nouvel état liquidatif soit établi sur cette base après rapport de l'ensemble des libéralités et donations consenties et en tenant compte des différents bons