qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que Mme X... a bien effectué les soins qu'elle a facturés à ses patients sans préciser sur quels éléments de preuve il se fondait pour procéder à une

[O] indique avoir bien noté que le taux horaire de Me [L] [T] est de 420 € HT vaut convention d'honoraires. En revanche, l'argument de la SCP [V]-LEBEL selon lequel le paiement par M. 

X... et qui entrait dans les biens à liquider, avait été vendue - ce qui n'était pas le cas ; qu'en fondant néanmoins son appréciation de la prestation compensatoire sur l'affirmation erronée "que les

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que lorsqu'une partie à la

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Yves Y... pour abus de biens

présenter le produit Nanocard++, d'où il résultait que la société Cartis ne pouvait revendiquer les droits de propriété intellectuelle sur lesdites plaquettes ; qu'en se déterminant sur la seule affirmation

X... ni à la SARL Tandem Location ; que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas, inapplicables en l'espèce : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est le produit de

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les notaires avaient connaissance avant la vente de la fausseté de l'affirmation selon laquelle le bien constituait à cette date la résidence

dernière ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prorogé le commandement pour une durée de trois ans alors, selon le moyen, qu'est affecté d'un défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer

alors, selon le moyen : 1°/ que, dans la note en délibéré qui a été déposée à la demande de la cour, la société Avicenne a fait valoir que le renouvellement du bail n'était pas définitif si bien

En réponse à Me [V], qui affirme qu'un rapport a été déposé le 19 juillet 2016, M. 

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993 qui les a condamnés, Gruet, pour complicité de destruction de bien appartenant à autrui et escroquerie

immobilières de toutes natures et à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à ces opérations, offre des biens ou des services sur le marché concurrentiel de la promotion immobilière, sans mettre

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors : « 1°/ que n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire,

Carenini Y... et/ou son fils Gérald X..., sans constater le bien-fondé de la requête en l'état de ce droit de communication, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des

Michel, contre l arrêt de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1998, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l a condamné à 16 mois d emprisonnement dont

Gabriel, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

que les biens saisis avaient été faussement désignés dans le jugement d'adjudication, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.