DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SI M. X... ETABLIT QU'IL A PERCU, EN JUILLET 1971, UN CHEQUE DU ...

ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE...

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER LES

D'IMPOSITION ET LES ELEMENTS DE CALCUL DE CES BASES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE RETENIR AU TITRE DE 1971 ET 1972 POUR LE TAXER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 ET QUE LES BASES D'IMPOSITION NOTIFIEES

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Réintégration dans les bases

DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE NOTAMMENT LORSQUE LA COMPTABILITE

au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par

dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié

au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M.

dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction ministérielle 3 B-2-91 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des livraisons

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

d'imposition qui doit être retenue, et que, dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l'Administration en tant que la base d'imposition retenue excède celle qui résulte de l'appréciation

à 260 000 F ; qu'à la suite de la réclamation du redevable, cette base d'imposition a été ramenée à 220 000 F ; que, pour obtenir une réduction de cette base d'imposition, M.

dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la moitié

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

leurs différents éléments (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés employés à un usage industriel et que la base