préjudice personnel non soumis à recours n'étant nullement concerné, c'est à bon droit que le tribunal a débouté Groupama Centre Atlantique de sa demande en retenant que les versements effectués aux ayants

fut appelée à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que les fautes commises par la victime étaient de nature à exclure toute indemnisation du préjudice subi par ses ayants

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les ayants cause du donateur ne peuvent invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en révocation

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Caisse ne doit détruire la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale que si l'assuré ou ses ayants

mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 1976; qu'imputant la responsabilité de celui-ci au conducteur d'un autocar qui n'a pu être identifié, les consorts X..., ses ayants

Y... fait grief à l'arrêt de décider que ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée

ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'[1], alors : « 1°/ qu'en fondant cette irrecevabilité sur l'absence d'accord des victimes, de leurs représentants légaux ou de leurs ayants

pour l'année 1986 ; que l'évaluation du préjudice direct et certain consécutif au décès ne peut être fondée que sur ces seules données " ; " alors que l'évaluation du préjudice résultant pour ses ayants

464 du même Code ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice de M. de Z..., d'avoir alloué certaines sommes à ses ayants

leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, les consorts [L] ont assigné la Société générale et la société Merrill Lynch afin d'obtenir leur condamnation "à réparer le préjudice subi par les requérants, ayants

juillet 2017 (affaire C-287/16), que la suspension du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes par le souscripteur est inopposable à la victime d'un accident de la circulation et à ses ayants

: "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants

professionnelle sans horaire ni itinéraire, imposé par l'employeur, la cour d'appel, en considérant que la société Tecor avait la qualité de gardien du véhicule responsable des dommages subis par les ayants

opposable la décision de la caisse, alors, selon le moyen, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 mai 2001 de dire que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle

développement action fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 1997) d'avoir statué sur le fond du litige par voie d'évocation et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au profit des ayants

X... a été blessé ; que les ayants droit de Laurence X..., ses enfants et ses petits-enfants et M. X... ont assigné M.

de la maladie professionnelle, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants