Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu, qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire

par cet avoué ; que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1997), que Mlle Y... est tombée de son cyclomoteur et a été blessée au moment

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Vigouroux ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Discount bank Overseas et contre le Trésor public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Z... a constitué avoué mais n'a pas conclu ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé, en ses seules dispositions relatives à Mme X... et M.

de titres, escroquerie, abus de confiance et complicité sont atteints par la prescription, en précisant que les dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux avoués

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1989), que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1998), que le juge-commissaire

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État turc a adopté toutes

finances publiques (DGFIP) — Copie, sous format informatique, des documents recueillis par les services de la DGFIP dans le cadre du contrôle effectuée à l'encontre de sa cliente concernant sa détention d'avoirs

Le Comité des Ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et déclare avoir rempli ses fonctions.

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