Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise.

Article R1126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionnée au III de l'article L. 1126-1 : les études des performances mentionnées au 2° de l'article R. 1126-1 ; 2° Après avis favorable du comité précité,

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code de la sécurité sociale

Son avis est transmis au conseil de la caisse, et débattu par ce dernier lors de la première réunion qui suit cette transmission.

Article 5

—

Les avis et recommandations émis par le conseil scientifique sur proposition de la commission sont transmis dans les mêmes conditions que ses autres avis et recommandations ; en outre, ils sont transmis au directeur de l'Agence nationale pour la gestion

Article L3333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire. Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.

Article R311-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :

Article R229-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 44

Code de l'environnement

Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.

Article R1125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné au III de l'article L. 1125-1 : les investigations cliniques mentionnées au 1° et au a du 4° de l'article R. 1125-1 ; 2° Après avis favorable du comité

Article 102

—

Le ministre chargé de l'économie fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et sur avis conforme du ministre chargé des affaires étrangères, la liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée.

Article Annexe 2

—

Service de santé AVIS D'APTITUDE Entreprise DATE : Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin

Article R691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

Article 5

—

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.

Article L7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.

Article L7226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'environnement

I. – Le Comité national de l'eau a pour mission : 1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ; 2° De donner son avis

Article 56

—

Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie

Article R1114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84

Code de la santé publique

L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1.

Article R3312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe.

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.

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