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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f2
13 mai 2003
13 mai 2003
En l'espèce l'avis d'interruption de travail et de prolongation n'est parvenu à la caisse que le 17/07/2000, pour la période du 01/03 au 13/07/2000, empêchant par là même tout contrôle par la caisse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
journalières est ouvert à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, à condition que cette incapacité soit constatée par le médecin traitant et qu'un avis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle5ème chambre
DTA_2600657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Après avis défavorable du conseil médical départemental (CMD) réuni en formation plénière le 29 janvier 2026, le maire a implicitement refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203710_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : -la réalité d'un accident n'est pas établie, faute de fait accidentel ; -la déclaration était tardive, faute pour Mme C d'avoir indiqué avant l'expiration du délai de 15 jours à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600658_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., directeur général des services (DGS) de la commune de Chinon (37500), soutient, mais sans davantage de précision, notamment de dates, avoir déclaré auprès de son employeur l’événement survenu le
Source officielleChambre sociale TASS
69e7097dcdc6046d47fa4610
15 avril 2026
15 avril 2026
, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001514_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2001780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle9ème chambre
DTA_2212325_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle8ème chambre
DTA_2209457_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du code général de la fonction publique et l’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 en ce qu’elle doit bénéficier d’un plein traitement en cas de congé de maladie lors de la présentation d’un avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206245_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718752
13 novembre 1987
13 novembre 1987
; Vu le décret °n 67-1232 du 22 décembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent qui a présenté un avis d'interruption de travail en cas de maladie qu'il estime dûment constatée
Source officielle1ère chambre
DTA_2403310_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aba6be9c926c7caa27
11 avril 2025
11 avril 2025
déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin
Source officiellePage 12 sur 1632