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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les requérants réfutent la pertinence des éléments mis en avant par le pétitionnaire pour établir que le projet s'insère parfaitement dans un environnement agricole et boisé, sans intérêt paysager particulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un arrêté du 28 août 2019, le maire de Gressey a délivré l’autorisation sollicitée puis a retiré cet arrêté avant de reprendre la même décision par un arrêté du 17 janvier 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsque le délai qui reste à courir jusqu’à la date de l’audience ne permet plus l’intervention de la clôture automatique trois jours francs avant l’audience prévue par l’article R. 613-2 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
devant le tribunal administratif ou de les « modérer fortement » ; A titre subsidiaire : - d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; -d’ordonner avant-dire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dès lors, une nouvelle étude avant la réalisation des travaux n’apparaît pas nécessaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une lettre du 23 juillet 2024 et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 23 août 2024, leurs observations sur l'éventuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une lettre du 30 octobre 2024 et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 7 novembre 2024, leurs observations sur l'éventuelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
occupation du domaine public, d’ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36 par l’adjoint au maire, et autorisant « à titre permanent, le surplomb du domaine public par les avancées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'occupation du domaine public, d'ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36 par l'adjoint au maire, et autorisant " à titre permanent, le surplomb du domaine public par les avancées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet éolien en litige a été présenté à l'ensemble des communes du secteur concerné, que la commune de Bazolles a tenu la population informée de l'avancée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En ce qui concerne la hauteur des constructions : Aux termes de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay : « Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il ne ressort d'aucun élément du dossier, ni d'aucune des circonstances avancées par les requérants, que la société pétitionnaire aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. / Les rampes d'accès, les aires de stationnement en sous-sol, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 60 cm le sol existant avant travaux
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