deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société de droit français Cacao Barry , acheteur de marchandises qui, expédiées de Chine, étaient arrivées à Rouen en état d'avarie

société des Moteurs Baudouin (société SMB) un moteur destiné à l'équipement d'un chalutier, la société SMB a chargé la société Paxman diesel LTD (société Paxman) de lui fournir ledit moteur; que des avaries

[U] a conclu : l'avarie survenue sur le véhicule de M.

X... a fait assigner le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval (le syndicat) aux fins d'obtenir le remboursement de sommes versées au titre des redevances d'assainissement qui lui étaient réclamées

l'ordonnance n° RG : 21/00096 rendue le 12 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, disposait d'un découvert et d'une ligne d'aval

hors le cadre de ses fonctions au sein de la société, était distincte de l'activité de distribution et ne pouvait en conséquence présenter un lien direct avec la gestion de la société qui en assure en aval

ciment, provenant du fonds [E] ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité des époux [E], que les constructions dénoncées ne pouvaient avoir d'impact sur les éboulements car elles se situaient en aval

apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie

action fondée sur la garantie des vices cachés formée contre le garagiste professionnel chargé de la vente d'un véhicule sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas conclu que l'origine des avaries

dernière de toutes les condamnations prononcées contre elle et au profit de la société Generali, alors, selon le moyen, que si le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie

comme intermédiaire, selon M. et Mme X... à eux-mêmes, qui ont produit à l'appui de leurs prétentions une reconnaissance de dette et des lettres de change à leur ordre, signées par leurs acheteurs avec l'aval

Avel, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le commissionnaire de transport est garant des avaries

[K] a porté son aval. 2. Le 9 décembre 2016, à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. [K] en paiement du montant du billet à ordre.

X... a avalisé ce billet ; qu'assigné en paiement par la banque, il a contesté avoir donné son aval à titre personnel ; Attendu que, pour condamner M.

CMR, l'expéditeur peut fixer, en l'inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d'un supplément de prix à convenir, le montant d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie

d'appel, qui a déclaré prescrite la demande en réparation de dommages formée reconventionnellement contre un transporteur à la suite de la demande en paiement du solde de prix retenu en raison des avaries