Le moyen tiré du défaut de qualité de l'auteur du commandement de payer sera donc écarté.

la société Phildar, devenue Ephigea, en contrefaçon de droits d'auteur et de modèle et en concurrence déloyale, pour avoir commercialisé des collants dénommés « Lucie Chocolat » et « Lucie Anthracite

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

de payer qu'elle avait elle-même préparée et, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contestable que la SCP Plouchart et Barnier, simple mandataire, n'est pas l'auteur du commandement de payer du 5 janvier

bail commercial à la société Le Canari, aux droits de laquelle se trouve la société Christina (le preneur), des locaux situés à Bourges, dans lesquels est exploitée une discothèque ; qu'après un commandement

.) ; qu'en second lieu, il ressort des pièces du dossier que la procédure de marché négocié elle-même n'a pas été respectée et n'a été en fait organisée que pour régulariser artificiellement une commande

les a condamnés pour publicité de nature à induire en erreur, chacun à 200 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun

moyen, que l'arrêt ne caractérise pas la concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses attestations" dont aucune n'est analysée, leurs auteurs

à 100 % soit, dans toutes les autres hypothèses, un contrat de co-auteur à 50 % de droits, et que, si le traducteur ou l'adaptateur décidait de ne pas signer l'oeuvre terminée, l'autre en serait réputé

personne non dénommée du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun

X... un commandement de payer, auquel il a fait opposition ; que, par ailleurs, M.

parties et notamment le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que "la toiture" était une chose commune

publicitaires remis à l'utilisateur ; que la société Data Script a été déboutée de sa demande en garantie contre la société Inovatic, qu'elle désignait comme son propre fournisseur, et qui était l'auteur

de pains au chocolat et la reprise des commandes des pains au lait à compter d'avril 2014 n'excluaient pas que la diminution des commandes soit qualifiée de rupture brutale, la cour d'appel a privé sa

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1997), que la Société Générale de prestations (SGP), a commandé

qu'elle n'était ni immédiate ni effective, la cour d'appel ne pouvait ensuite énoncer qu'elle était certaine dans son existence, pour décider que l'erreur de l'auteur de la société Nexia à payer Loxxia

X... au sein de la société Agence de la Croix dont ce dernier était gérant, était en conflit avec celui-ci ; que, dans les dernières semaines de l'année 1995, plusieurs commandes de matériel avaient été

et 313-1 à 313-8 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable en tant que co-auteur