B serait le fait d'émeutiers, ne permet pas non plus d'établir que ces faits ont été commis dans le cadre d'un attroupement ou rassemblement d'individus réunis en raison du décès de A C.

S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 5.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 7.

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délis commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 2.

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

termes de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou des rassemblements : 2.

l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'État en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 2.

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée dès lors que les conditions fixées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement