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mai 2022, désignant les membres de la CSSCT, ' d'enjoindre au CSE de l'établissement de I'UES Raffinage-Pétrochimie de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT, en réservant un siège

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

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La préfète du Rhône dans son déféré demande la rectification des résultats du scrutin et l’attribution des sièges en conseil municipal et en conseil communautaire à la liste « Beauvallon autrement ».

territoriaux, qui se déroule dans chaque circonscription au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

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TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] S.A.S.

laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège. / II. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés

En particulier, concernant la circonscription de Pella, un tel changement aurait eu comme résultat l’attribution d’un seul siège au parti «   PASOK   » -au lieu de deux- et de trois sièges au

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G vers la liste de Mme M eût été nécessaire pour qu'au second tour la liste de Mme M bénéficie de l'attribution d'un siège de conseiller régional supplémentaire, comme ayant été de nature à altérer la

l'appréciation de l'urgence repose sur une balance des intérêts alors que le comportement de Mme B a désorganisé durablement la formation, au point que des protocoles ont dû être mis en place pour l'attribution

décision déférée n'a pas pris en compte les années 2009-2010 ; que pour ces années, la société Génitec ne produit aucun élément de preuve démontrant que les contrats souscrits avec ERDF relevaient des attributions

de celui-ci par site, nombre total de sièges supérieur à celui prévu par les dispositions légales ; que la répartition des sièges par site est plus avantageuse pour les salariés dès lors que cette exigence