à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que « le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives

distribution, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'effet attributif

être effectuées ne présentant aucun caractère d'ordre public, il était loisible aux parties de renoncer à cette option de compétence ; qu'en refusant de faire, néanmoins, application de la clause attributive

a été abrogé et remplacé, le 28 janvier 1988, par l'article 378 du nouveau Code de travail immédiatement applicable aux contrats en cours; que, dès lors, l'arrêt attaqué devait analyser la clause attributive

présence effective sur ledit marché, de sorte qu'elle est réputée remplie en cas de rattachement administratif exclusif du salarié audit marché ; qu'en l'espèce, la société Entreprise Guy Challancin, attributaire

X... fondée notamment sur l'environnement défavorable qu'il attribuait à la pseudo concurrence de magasins de vêtements situés dans le périmètre de celui exploité par la société Dubac, énonçait expressément

-G., homologué par jugement du 19 octobre 1988, qui attribuait l'autorité parentale sur ces deux mineurs au père et fixait chez lui leur résidence habituelle ; qu'en conséquence la cour d'appel aurait

François Z..., tandis que Mme Y... avait sollicité confirmation du jugement qui lui attribuait le tout, l'arrêt attaqué a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué pour apprécier l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement en premier lieu d'avoir infirmé le jugement de première instance en ce qu'il attribuait

d'une part en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du tribunal de commerce de Paris et en dénaturant le contrat d'assurance, d'autre part en décidant à tort que la clause attributive

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision attributive de rente et de fixer le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, alors « que selon l'article R. 143-8 du code

restriction ni réserve, que ce lot était estimé à 570 000 francs ; qu'en particulier, l'acte ne précisait pas que cette évaluation eût été faite, sans qu'il fût tenu compte du coût des travaux que l'attributaire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 1995), que M. de Y... attributaire d'un logement, dépendant

recours devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la décision attributive

L'article 8 du même règlement (UE) ne s'applique pas non plus en l'espèce, il est primé par la clause attributive de compétence valablement conclue.

F... a soulevé l'incompétence de ce tribunal, au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, dans le ressort duquel il a son domicile, en contestant l'application de la clause attributive de compétence,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre incompétent pour connaître du litige résultant de la rupture du

à la ligue et à ses adhérents de ne pas utiliser les voies du lotissement Te Maru X... pour accéder au terrain servant à la pratique de leur sport, alors que, selon l'arrêt, le cahier des charges attribuait