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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578
6 octobre 2015
6 octobre 2015
X... a été engagé le 14 janvier 2008 en qualité de délégué technico-commercial par la société Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d5e
15 avril 1992
15 avril 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente
Source officiellesoc
61372684cd580146774262e6
30 octobre 2001
30 octobre 2001
X... embauché, en 1989, par la société Editions AGEP, (devenue la société Editor cartes), en qualité de VRP multicartes, est devenu le 1er février 1996 attaché commercial ; qu'il a été licencié par lettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'administration affectés sur un poste d'administration déconcentrée classé dans le groupe 3 et, par la même circulaire, prévu qu'en cas de promotion du grade d'attaché au grade d'attaché principal, le
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcef
27 avril 2023
27 avril 2023
Par lettre en date du 16 juillet 2019, la société Technic Control Auto a notifié à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200800_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Cette instruction dispose également qu'en cas d'avancement de grade d'attaché au grade d'attaché principal, le montant annuel brut d'indemnisation est de 3 000 euros. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
un adjoint des cadres hospitaliers, il ne saurait en être de même pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie A, qui a vocation à effectuer des missions d'encadrement d'une équipe ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en soins généraux, qui bénéficient de cette bonification, et les infirmiers de bloc opératoire exercent, au sein des blocs opératoires, des fonctions relevant d'un même niveau de responsabilité et technicité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dans ses décisions du 19 juillet 2023 ; - elle excipe de l’illégalité de l’article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02319
31 octobre 2012
31 octobre 2012
- L'établissement et l'exploitation des statistiques technico-commerciales et la transmission aux responsables technico-commerciaux des conclusions qui en résultent ne sont pas démarrés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035b21c57e5ae16f3d6cad2
16 mars 2016
16 mars 2016
des agents de retraite pour la période du 1er novembre 2009 au 14 octobre 2011, outre 167,71 € au titre des congés payés afférents, * la prime de technicité de 4 % des agents de retraite, en sus de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en ce qu'il exclut du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmiers de bloc opératoire, alors que ceux-ci effectuent des missions relevant d'un même niveau de responsabilité et de technicité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A a été titularisé dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er avril 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206535_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'illégalité l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 qui ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat dès lors que la NBI n'est pas attachée
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007933783
23 septembre 1996
23 septembre 1996
de la loi du 18 janvier 1991 "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02376
9 décembre 2010
9 décembre 2010
formation, la conduite d'actions de formation, la gestion de la formation et, d'autre part, des "activités complémentaires" d'ingénierie pédagogique visant notamment la participation à des études technico-pédagogiques
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198998
13 juillet 2012
13 juillet 2012
qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat, cette indemnité " est attachée
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6666c7633dcd15b3c90
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En qualité de Conseiller technico-commercial, vous avez notamment la charge de vendre et faire vendre les gammes d'outils et de services.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008197953
30 juillet 2003
30 juillet 2003
-La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires ... instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202924_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa
Source officiellePage 12 sur 159