Il résulterait de ce courrier que la commune intention des parties était bien d'imposer une charge de ren couvrement à Active Assurances et non de limiter ses droits à ester en justice et à jouir des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Tecomar, dont le siège est Benjamin

La société ALLIANZ IARD dénie devoir mobiliser ses garanties, invoquant une suspension du contrat d’assurance pour non-paiement des primes, au moment des faits.

ceux de la victime de l'accident du travail, à savoir ceux de l'action directe qui correspond à un droit propre de la victime issu de son droit à réparation au sens de l'article L.124-3 du code des assurances

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 07/00465 S.A. QUATREM ASSURANCES COLLECTIVITES C/ M. Joël X...

A titre subsidiaire, il conclut à un partage de responsabilité qui ne saurait être inférieur à 50% au motif que la société [T] a concouru à son propre dommage en ne souscrivant pas d'assurance propriétaire

X..., qui, suivant ses propres constatations, revêtait, dès lors qu'elle avait loué le véhicule assuré, la qualité de bénéficiaire de l'assurance et non pas de tiers victime, la cour d'appel n'a pas tiré

X... a souscrit le 13 juillet 1990, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, la société Union générale et financière (UGF), devenue la société Urbania, deux contrats d'assurance vie capitalisation

administrative fait obstacle à ce que soit mis à la charge de la requérante qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la charge des frais exposés par le département et par la société PNAS assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 avril 2002) qu'un incendie, qui avait

[P] [O] de la somme de 1 345,65 euros au titre de l'assurance habitation non-occupant de 2013 à 2021 pour le bien immobilier situé [Adresse 5] ; Fixer la créance de M.

non comparante Société COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [...] non comparante SA SOCOTEC [...] [...] non comparante Monsieur A...

une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil, que le principe même de cette indemnité est à exclure, les remboursements d'emprunts ayant été pris en charge par une compagnie d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Botte BTP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... paie tous les mois au titre de l'assurance et non 20,83 euros ; qu'au demeurant au visa de l'article R 313-1 du code de la consommation, le TEG dont se prévalent les époux X... est identique en prenant

€ TTC au titre des 6 loyers mensuels impayés des mois d'octobre 2024 au mois de mars 2025 (6 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC = 2.006,40€ HT soit 2.407.68 € TTC) + (6 x 9,20 € au titre des primes d'assurance

« [2] » depuis le 24 juillet 2015 et que le contrat d'assurance existant, souscrit par la société Virtus, auprès de l'assureur, puis poursuivi au nom du SDC [2], lui avait été transféré de plein droit