formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de la Mutuelle assurance

-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, es qualité audit siège et prise en sa

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 16], 10°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée

professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [P] [C], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ASN Travaux, 2°/ à la société mutuelle d'assurance

domicilié [Adresse 9], 3°/ à la société Les Terrasses de la Clape, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF assurances

mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité d'assureur de M.

04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

Réseau, - la société Costantini France, - la société Axa France Iard, - la société Systra, - la société Guerra et associés, - la société Lingenheld travaux publics, - la CAMBTP société d'assurance

société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 14], intervenant volontaire aux lieu et place de la SNC [Localité 19] [Adresse 17], 8°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance

MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. YANTRIS GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES C/ S.A.S.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires (MEPM) IARD, société d'assurance

mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], en sa qualité d'assureur de la société A2D, 2°/ la société A2D, atelier d'architecture du domaine, société à responsabilité limitée,

entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 11°/ à la société Troletti TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 26], 12°/ à la société SMABTP, société d'assurance

/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience

/12/2023 àMe Jean-Jacques BERTIN la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique

l'enseigne GF CHARPENTE, immatriculée au SIRET 498 835 685 00039, dont le siège social se trouve [Adresse 8] à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée MUTUELLE L'AUXILIAIRE, Société d'assurance

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupement français de caution, société d'assurance