AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639
13 décembre 2022
13 décembre 2022
[T], seul avocat désigné par le mineur, a sollicité un permis de communiquer à son nom ainsi qu'à celui de l'ensemble des avocats associés et collaborateurs de son cabinet. 6.
Source officiellePage 12 sur 16205
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01349
8 novembre 2017
8 novembre 2017
de preuve entre associé et société étant exclu dans le cadre du présent litige.
Source officielle