PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR DEBOUTE la salariée, assistante maternelle agréée, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts

U..., assistante maternelle agréée, l'enfant L..., âgée de 6 mois, est décédée le [...] des suites de violences ; que Mme U... et son concubin M. V...

Mme A épouse Mhara bénéficie d'un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle depuis le 3 mai 2002.

président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie intégrale, sans occultation, du recueil figurant dans son dossier administratif relatif à son agrément d'assistante

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Quant à la convention collective applicable aux assistants maternels employés par des particuliers, elle prévoit pour seule formalité que le retrait de l'enfant est notifié à l'assistante maternelle par

maternelles visées au titre XXX ; que l'article 30-1 du titre qui précède dispose que "l'assistante maternelle reçoit des enfants de moins de trois ans pendant les heures de travail des parents et les

Puis, après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale, il a décidé, le 18 octobre 2021, de retirer à Mme C son agrément d'assistante maternelle.

Mme B a été agréée par le département des Bouches-du-Rhône en qualité d'assistante maternelle en 2012.

maternelle ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de rétablir son agrément d’assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

maternelle, que depuis le 27 juillet 2022, il refusait de se rendre chez son assistante maternelle, rapportant que le compagnon de cette dernière l'aurait embrassé sur la bouche, qu'il repoussait ses

maternelle, ensemble de la décision implicite de rejet du 11 juin 2024 de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de lui restituer son agrément d’assistante maternelle

commis dans le cadre de l'exercice du métier d'assistante maternelle.

Mme B Cormon a été agréée en qualité d'assistante maternelle le 22 février 2018.

contestée : "Pour obtenir l'agrément, l'assistante maternelle doit ... 2°) être reconnue apte, compte tenu notamment du milieu familial de la personne intéressée : a) A accueillir le mineur dans le respect

Mme A B est assistante maternelle à Prades-le-Lez.

maternelle sollicité ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire de lui délivrer l'agrément d'assistante maternelle sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification