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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100818
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... et Mme Y..., et confié celle-ci provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304063_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a378
1 juin 2007
1 juin 2007
Vu les conclusions du 25 avril 2007 du Ministère Public; SUR CE : Attendu qu'il importe d'abord de rappeler qu'un jugement du 29 décembre 2005 avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410653_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128e2
2 mars 2004
2 mars 2004
X... a formé, le 6 février 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2002 qui a confirmé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert des mineurs Y...
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd46
19 novembre 2002
19 novembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7c
17 novembre 2014
17 novembre 2014
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90745
10 juin 2013
10 juin 2013
CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156a2
8 mars 2005
8 mars 2005
l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600525_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 375-1 de ce code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde5
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Le 11 mars 2011, le Procureur de la République saisissait le juge des enfants de NOUMEA et lui demandait de prendre toutes mesures d'assistance éducative opportunes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101274
14 novembre 2007
14 novembre 2007
l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil ; Attendu que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44181
23 juillet 1979
23 juillet 1979
.; QUE CES DERNIERS ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE AU JUGE DES ENFANTS QUE LES MINEURS LEUR SOIENT CONFIES, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE CE MAGISTRAT LES AYANT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f8f
11 octobre 1989
11 octobre 1989
registres de l'état-civil et a reconnu l'enfant ; que Mlle X... a reconnu son fils le 22 mai 1987 et a demandé que celui-ci lui soit rendu ; que le juge des enfants, statuant d'urgence au titre de l'assistance
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c4869b
27 mai 2003
27 mai 2003
; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100335
12 juin 2024
12 juin 2024
cassation contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022, qui a confié à leur père leurs deux filles, [E] [D], née le [Date naissance 2] 2008, et [P] [D], née le [Date naissance 3] 2011, et ordonné une mesure d'assistance
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44874
17 novembre 1981
17 novembre 1981
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 81-80. 006 ET 81-80. 011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46073
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 12 mars 1985 est né de l'union des époux X... un enfant, Geoffroy, dans l'intérêt duquel des mesures d'assistance éducative ont été ordonnées dès
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502563_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
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