Le commandement ayant, dès lors, cessé de produire effet dans les termes de l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, mettant ainsi fin à la procédure de saisie, il n'y a pas lieu de statuer

simples "faits" de passage intervenus postérieurement à la séparation des fonds sans que leur cause juridique fût déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le commandement à fin de saisie, qui avait été publié le 9 février 1996, n'était pas périmé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° Q 99-11.702, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA FACADE OUEST DE LA VILLA DES CONSORTS CHIESA ONT CONTINUE D'EXISTER ; QUE CES OUVERTURES, DONT L'ACTE DE DIVISION NE FAIT PAS MENTION, CONSTITUENT LE SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, AU SENS DE L'ARTICLE

tierce opposition contre un jugement ayant annulé les commandements de saisie immobilière, dès lors que ces commandements avaient nécessairement été atteints par la péremption triennale instituée par l'article

conséquence le syndicat ne saurait solliciter un droit de passage pour cause d'enclave, ni par voie de conséquence, prétendre avoir acquis l'assiette de la servitude par un usage de près de 25 années ; que l'article

d'une servitude par destination du père de famille, de démontrer que l'acte de division ne comportait pas de disposition contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

696-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi que celles des articles 3 et 6 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ; - le décret litigieux est entaché d'une

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

formé par déclaration au greffe de la juridiction le mercredi 25 mars 2015, tardif au regard des dispositions susvisées doit être déclaré irrecevable ; "1°) alors que les dispositions combinées des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI JPA et de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à MM.

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

L'article 694 dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 692 du Code Civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes et de celles