POLICE (USCP), ayant son siège ... et tendant par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête enregistrée sous le n° 117 634 ; Vu, 4°) sous le n° 117 875, l'ordonnance du 11 juin 1990, enregistrée

alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir

T... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en cas de renouvellement

, 8, 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL, REPRIS EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ANCIEN ARTICLE

Enfin, aux termes du 3ème alinéa de l’article R. 119 dudit code : (…) Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.118-2 du code électoral, issu de la loi du 15 janvier 1990 : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une

L 2314-26, L 2314-29 et L 2314-32 du code du travail. 2° ALORS QUE l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins

, 121-7, L.11, L.116 et L.117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.114 et R.117 du code électoral, le tribunal administratif dispose,

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

G...B...inéligible pendant au moins deux ans en vertu de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) dans le cas où serait retenue l'existence d'une fraude électorale, de transmettre le dossier au procureur

SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE

choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine ; en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et

110 du nouveau Code de procédure civile autorise le juge devant lequel est invoquée une décision frappée de pourvoi à surseoir à statuer nonobstant l'autorité de chose jugée ou la force de chose jugée

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code életoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de