Au surplus, l'article L.7112-4 ajoute «Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

Au surplus, l'article L.7112-4 ajoute «Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant

7118 S.A.S.

Sylvie épouse Z... font état de la convention collective des journalistes ; L'article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au bénéficie de Madame X...

L.7111-2 du code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L.7113-1 » ; qu'il en résulte que, ni la mention

L. 7113-7 du code du travail, 1134 du code civil et 5 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; 2°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins

L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans

[H], oralement soutenues, p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'aux termes de l'article L. 7121-

L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail n'est renversée que s'il est établi que l'artiste exerce son activité dans des conditions

Attendu que l'article L.7111-3 du code du travail dispose que: «est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de journaliste Aux termes de l'article L.7112-1 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ".

du code du travail ; 2°/ que toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

L. 7121-3 du code du travail, l'artiste reste libre de contracter un autre engagement que celui qui lui a été proposé par ce producteur ; que dès lors, l'agent artistique qui réalise le placement de l'artiste