du code de l'urbanisme à l'exception : / a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; / b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui

Aux termes de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules

R 421-20 du code des assurances du fait du non respect allégué des délais de réclamation ; Sur les conséquences juridiques de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 14/11/2013 : L'article R 421-14 du Code

de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. " Enfin, l'article R. 421-20 du code, alors en vigueur, précise que : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer

L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240

les articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et est entachée d’erreur d’appréciation ; le département ne peut suspendre un agrément en se fondant sur l’ouverture

est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 421-26 du même code.

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres

la censure, dès lors que la construction de la terrasse était soumise à déclaration préalable par application des articles L. 421-1, L. 421-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, dont l'omission est sanctionnée

aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire

compétents pour interpréter les règlements administratifs ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à l'interprétation de l'article R. 421-19 du code de la construction et de l'habitation donnée par une

la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100. () ". 4.

d'amende, a ordonné une mesure de démolition sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (…), le délai de recours prévu à l’article R. 421

) " prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux

vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

() 2° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-22 () 3° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 () 4° A l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27 () 5° A l'étranger mentionné

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - la composition de la commission consultative paritaire départementale est irrégulière en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'action