Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une insuffisance de clientèle, la direction du restaurant

contrat de bail, la cour d'appel ne pouvait retenir la qualification de contrat de bail et, partant, la compétence du juge d'instance, sans priver sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-2 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION

DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE L. 321-1-2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

prérogatives de son secrétaire s'agissant de l'ordre du jour ; que, cependant, les réunions tenues par le comité d'entreprise, le comité d'établissement ou le comité central d'entreprise en application de l'article

avril au 22 mai 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis médical ne lui avait pas été adressé dans le délai prévu à l'article

X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 72, 93420 Villepinte, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient

d'appel de Rennes (8e Chambre, 1re Section), au profit de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2

indemnités journalières au titre de cette période au motif que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par ses services que le 23 novembre 2006, après l'expiration du délai de deux jours prévu par l'article

Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du

L 321-3 du code du travail et mettre en oeuvre un plan social conformément aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ce que l'entreprise conteste ; qu'il n'est pas contesté que l'effectif