de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

91 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à cette loi, texte en vigueur au moment de la plainte de Jocelyne X... ; qu'il s'ensuit que l'article 177-2 susvisé est d'application immédiate

. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].

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contre François X... des chefs de vol avec arme et délit connexe, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-2 - Recours à la force) (Volet matériel)

1084 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette

Turquie - 50275/08 Arrêt 22.7.2014 [Section II] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Décès d’une personne des suites d’une blessure occasionnée par une grenade lacrymogène tirée par un agent des forces

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 14.

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