MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1243-4 du code du travail : Attendu que l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à constituer une excuse enlevant le caractère de gravité à la faute commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, une provision de 168 326 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

grave commise par Madame [N] et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être

en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période de référence ; que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les

ll résulte de l'article L 1243-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance normale qu'avec l'accord des parties, la survenance d'un cas de force majeure ou

L. 1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L. 1243-10 du même code.

L. 1211-1 du code du travail ni aucune disposition législative n'ont rendu l'article L. 1243-8 du même code applicable aux agents publics ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres auxiliaires ne

Par un courrier du 10 août 2022, elle a sollicité le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, auquel renvoie l'article R. 6152-418 du code de la santé

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat

service, l'employeur lui avait précisément fourni le travail convenu, soit toutes les tâches exercées par Mme Y... avant son congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article