SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article L.412-6 du CPCE : L’article L.412-6 du code de procédures civiles d’exécution alinéas 1 et 2 dispose : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

dans la désignation dénoncée à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 412-15, L. 412

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn

juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, - la révision de cette indemnité mensuelle d’occupation et des charges selon les dispositions contractuelles, - la suppression du délai visé à l’article

Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque

Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque

lieux si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - constater la mauvaise foi de Monsieur [B] [Y] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article

salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise" ; que cette circonstance autorise à considérer que,

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-17 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, de la violation des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 412-12, alinéa 1er, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu

L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient des articles L. 412-11 du Code du travail et 6-3-1 de la convention collective applicable

L'article L. 412-4 précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6. » Aux termes de l’article L. 412-11 de ce code : « (…) Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de

Y... en qualité de "délégué syndical de l'unité économique et sociale des sociétés Hays IT et Hays Personnel" sur un autre fondement que l'article L. 412-12 du Code du travail, les exposantes avaient souligné

X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise