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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elles soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice est lacunaire, n'expose pas les mesures

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances

Source officielle

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