Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

[Z] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Avadis, contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

La SELARL EKIP', représentée par maître [I], expose que le passif s'élève à la somme de 240.084,32 euros se décomposant comme suit : 1. Passif superprivilégié ……7.703,37 euros 2.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.