AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194ef0cdc6046d475784e9
27 mai 2026
27 mai 2026
L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 1] Décide le retour aux règles de droit
Source officiellePage 12 sur 19
Pcl
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
1 avril 2026
conformément à la loi, Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et
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