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1 466 résultats pour « article R641-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

514-3 et 517-1 du code de procédure civile, R661-1 et R641-7 du code de commerce, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 28 juillet 2022 et actuellement soumis

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8b1acdc6046d47c9bba2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Maintient en qualité de liquidateur : [A] [M] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 4] Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : CQFD (SARL) [Adresse 3] Décide le retour aux règles de droit commun

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ebbcdc6046d475780a7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Adresse 3] [Q] [X][Adresse 4] Décide le retour aux règles de droit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : MME [I] [J] [Adresse 2] Décide le retour aux règles de droit commun

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5427cdc6046d471c53be

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : L'ART' MONIE DES [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Décide le retour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5452cdc6046d471c564a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : MME [K] [O], [B], [N] [Adresse 2] Décide le retour aux règles de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8dfdcdc6046d47c9e687

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba35bcdc6046d47cb253c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba383cdc6046d47cb2777

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : U L M AERO MULTISERVICES (SARL) [Adresse 1] Décide le retour aux

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbf8cdc6046d47ea0383

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : LE LOCAL DALITROT (SAS), [Adresse 1] Décide le retour aux règles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194e92cdc6046d47577c5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L644-6 ET R644-4 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE : MME [L] [T] [H] [Adresse 1] DECIDE LE RETOUR AUX REGLES DE DROIT

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ecfcdc6046d47578226

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [X] SECURITE (SARL) [Adresse 2] Décide le retour aux règles de droit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : SELENEO IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] Décide le retour aux règles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

Source officielle

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