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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives
69dd153dcdc6046d47192cdc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SARL SOTRALOG [Adresse 1] [Localité 1] Et SELAFA MJA, prise en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166d00788aac83189e9f39
6 septembre 2023
6 septembre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05546 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d5b20b565ec7590f7b43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- N° du dossier [Y] ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 89 , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c12bcdc6046d47fdd891
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de surendettement sont remplies, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel conformément à l'article L
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72c3cdc6046d471e5483
6 mai 2026
6 mai 2026
[P] [J], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b301cacdc6046d477132ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R622-4, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc52cdc6046d47f4bb56
22 octobre 2025
22 octobre 2025
qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc81cdc6046d47f4be0e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c3bacdc6046d47f52d27
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ca72cdc6046d47f59422
22 octobre 2025
22 octobre 2025
qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd9865cdc6046d4725fa38
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f809acdc6046d477f4672
13 mai 2026
13 mai 2026
Attendu que par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [Z] [F], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
20 mai 2026
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé
Source officiellePcl
6a0499b1cdc6046d479a6423
6 mai 2026
6 mai 2026
[Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officiellePcl
6a0499bdcdc6046d479a64c5
6 mai 2026
6 mai 2026
[Q] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officiellePcl
69a64d8ecdc6046d47501abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[C] [R], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1693cdc6046d47e9e316
2 avril 2025
2 avril 2025
Mars 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [Localité 1] OPTIQUE -[Adresse 1] Enseigne : ATOL LES OPTICIENS Activité : Le commerce de tous articles
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad16accdc6046d47e9e48d
2 avril 2025
2 avril 2025
28 Mars 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS CESSON OPTIQUE [Adresse 1] Enseigne : ATOL LES OPTICIENS Activité : Le Commerce de tous articles
Source officiellePage 12 sur 62