Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fda6507a7af61ade8685d15
5 juillet 2019
5 juillet 2019
Vu les conclusions de Messieurs [Z] et [G] en date du 15 mars 2019 par lesquelles ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231, 1310, 1240, 1310, et 1792 et suivants, du Code civil ; Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et assistée par Me Sophie BELLON, avocate au barreau de PARIS, toque : R56
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b98
11 mai 2022
11 mai 2022
Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
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