R424-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

en arrêt maladie du 5 octobre 1999 au 30 septembre 2001 ; qu'il a été classé dans la deuxième catégorie des invalides par décision du 13 juillet 2001 ; qu'il a demandé à l'employeur, le 9

La relation de travail était régie par la Convention Collective du commerce des articles de sport et équipement de loisirs. Son salaire brut mensuel était en dernier lieu de 1. 471, 69 €.

Y... en date du 20 septembre 2012. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du registre informatique que M. R...

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt obtenu”.

R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe du Conseil de Prud'hommes le 12 septembre 2024, elle a sollicité, au visa des articles L 4624-7 et R4624-45, que le Conseil de Prud'hommes la déclare

X... qui bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, et qui comptait plus de dix ans d'ancienneté a droit à l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, à une indemnité

-sur le grief de l'absence à la visite médicale de reprise En vertu de l'article R4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur a organisé un examen de reprise du travail

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»

[H] à son poste comme suit : « inapte au poste, apte à un autre (art.R4624-42 du CT) : inaptitude définitive au poste d'agent de sécurité/maître chien en une seule visite selon l'article R4624-42.

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche : En application des dispositions des articles R4624-10 et R 4624-16 du code du travail, dans sa version alors applicable,

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.»