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572 résultats pour « article R4624-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f27

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par jugement en date du 2 février 2015 le conseil de prud'hommes d'Angers : - a dit que les demandes de M.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

R4624-42 CT).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c1a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me LEON Magali substituant Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables au moment de la notification du licenciement litigieux que tout licenciement économique est justifié par une

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[V] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S.U.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes de l'article 6.2 de la convention collective, la durée du préavis est de deux mois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02639

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.2311-2 du code du travail, 'Un comité économique et social est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application des dispositions des articles 1226-2 et 1226-2-1 du code du travail, le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[F] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L1242-2 du code du travail ; à défaut, en application des dispositions de l'article L1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01759

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L.1226-2 du Code du Travail ; que seul l'article L. 1226-2 du même code s'applique ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la société KONÉ a régulièrement respecté les dispositions applicables

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

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CA

1re chambre sociale

6260f8df6d9e13277d6e37b9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

À l'occasion de la visite de reprise du 7 janvier 2016, le médecin du travail déclarait la salariée : « inapte au poste, apte à un autre : avis prononcé en une seule visite selon l'article R4624-31 du

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CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a occupé le poste de "poseur de voies ", qualification ouvrier professionnel, niveau 2, position 2.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - la condamnation de la SAS Kunz Pressing à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens

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