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990 résultats pour « article R451-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400973_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e57e578519f70b5eb84a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca6927

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Subsidiairement, elle fait valoir, au visa de l’article R441-8 du code de la sécurité sociale, que le dossier constitué par la caisse était incomplet car il ne comportait pas l’avis du médecin conseil

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la recevabilité du recours L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées dans l'article précité sont précédés d'un recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L'EURL CB Construction produit la notification du 4 février 2014 qu'elle a reçue qui l'informe de la prise en charge de la rechute du 4 septembre 2013 imputable à la maladie professionnelle du 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300116_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

par l'alinéa 2 du même article.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fc9dc4509cc68c18663e6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6359c51457d0f882db88

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b7

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

En vertu des articles R411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f86

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

, toque : P0389 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/008913 du 29/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CPAM 77 - SEINE ET MARNE [Adresse 4]

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67003207c34eb4cc857895e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI, Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-4 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune

Source officielle