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L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

Source officielle

JCP REFERES

69efd92ccdc6046d47c4a5c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b3076

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3011

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

662012a2f05edb385fb2a5d5

T. Judiciaire

11 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et ce, sous le contrôle du juge de l'exécution.

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e6

Appel

4 juillet 2024

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

Source officielle

PPP Référés

65e0d54f9f09a857031ad431

T. Judiciaire

2 février 2024

DOMOFRANCE C/ [D] [P] - Expéditions délivrées aux parties Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

Source officielle

PCP JCP référé

661436183bbdffcd9171a845

T. Judiciaire

8 avril 2024

L'article 3 de ladite convention prévoit notamment que le bail s’achèvera à la fin des travaux.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

1343-2 du code civil ; Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6595b456d8464dd181da06b5

T. Judiciaire

3 janvier 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs,condamner Monsieur [L] [P] à lui payer :les redevances impayées, soit la somme de 2 829,69 euros

Source officielle

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

Selon l'article R4323-91 du code du travail : 'Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67783850e5fcd6312332e0e1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [I] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet 2024 la somme de 2679,98 euros, mois

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676e1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

2024 DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT OPH,[Adresse 3] représentée par Maître Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] DÉFENDEURS Madame [C] [I] épouse [T], demeurant [Adresse 2]

Source officielle

Chambre référés

68e0179a74e929a9d8fa6a97

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 2.

Source officielle

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