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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202276_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : Précise que l'acquisition se fera au prix de 50.000 € conformément aux modalités de cession prévues dans la déclaration' ; La promesse de cession du fonds de commerce du 25 novembre 2021
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
5 septembre 2022
. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril
Source officielle8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
1 avril 2026
audit siège Représentée par Me Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 3632 INTIMÉE : Madame [O] [Q], née [M] le 8 juillet 1950, demeurant [Adresse 2]
Source officielle8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 19 juin 2024, la SAS FLEUR DE LYS demande au tribunal, au visa des articles 760, 763, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -déclarer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, est-il conforme au paragraphe 2 de l'article 12 Directive Service 2006/123/CE limitant la durée des autorisations,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, est-il conforme au paragraphe 2 de l'article 12 Directive Services 2006/123/CE limitant la durée des autorisations,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, est-il conforme au paragraphe 2 de l'article 12 Directive Service 2006/123/CE limitant la durée des autorisations,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300557
6 juillet 2022
6 juillet 2022
. 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd0a601ad25374818d2949
18 octobre 2018
18 octobre 2018
De même, l'article de la Tribune du 13 mars 2017 produit en pièce 14 n'émane pas du Syndicat des Biologistes et aucun indice en débat ne permet d'associer manifestement ce syndicat au propos de cet article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007729141
18 novembre 1987
18 novembre 1987
- Publicité complète et régulière - Affichage sur le terrain ne respectant pas les normes de l'article R421-42 du code de l'urbanisme - Conséquences.
Résumé IA — à vérifierChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - lui donne acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour pour le surplus de la décision critiquée ;
Source officiellePAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
Source officielle2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile applicable en première instance, - la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de condamner la SARL R.B. aux
Source officiellePage 12 sur 15