charges et en subissant les augmentations légales à compter du 30 mars 2024 et jusqu'à entière libération des lieux outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

R411-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris du coût du commandement de payer du 30 mai 2025.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Madame [P] [H], représentée par son conseil, a conclu au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

[Adresse 2] Représenté par Madame [N] [H], chargée de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandatée DEFENDEUR Monsieur [I] [V] né le 30

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [T] [N] DEMANDEURS Madame [W] [C] née le 16 Février 1980 à [Localité 7], et Monsieur [I] [R] né le 30

R411-13 du code de la sécurité sociale.

-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [R] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

selon l'arrêt attaqué (Toulouse,23 mars 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) ayant décidé de reconnaître le caractère professionnel de l' affection dont est décédé le 30