AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la base de calcul de l’allocation : En application des 5° et 6° de l’article R3243-1 du code du travail le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte
Source officiellePage 12 sur 20
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae4
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
Source officielle