En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il existe ou puisse être établi au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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