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2 314 résultats pour « article R3121-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68f07bf28df3795388ea9938

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

68f31ef747bd0e19a239d42f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

Source officielle
TJ

JLD

68e42962681ed727f2a5e972

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 04 Octobre 2025 à 11h01, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

Source officielle
TJ

JLD

69656b48cdc6046d47122634

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695ed50fcdc6046d478d0d57

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689c1e8921a9b237fdb6fd3e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

Source officielle
CA

1re chambre civile

6451fb6f48616ed0f8cd5028

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que : « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64acf40003c09105db6c0606

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphné PERRIN, avocat général, Informé le 09 juillet 2023 à 12h24, de la possibilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161478

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

625bae0544cde4277d1bd4e0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [I] [E], né le 21 août 1984 à Ruffec (16), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0e3cdc6046d47ea42d9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de créteil en date du 7 mai 2022 sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale (irresponsabilité pénale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234834

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle, d’une part, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025

678829f9c21c0e53e790dd67

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ayant pour tuteur : CMBD [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [U] [E] prise par le Docteur [C] le 7 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b058cdc6046d473827b8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire : M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble

Source officielle
TJ

JLD

697de80fcdc6046d47610dae

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

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