11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

: 623 - N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 2

société SFT GONDRAND FRÈRES, SA prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée de Maître François CITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

, EN EDICTANT EN CAS D'INFRACTION UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE, LEDIT ARTICLE 173, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 72-617 DU 5 JUILLET 1972, AVAIT INSTITUE UN DELIT ; QUE PAR SUITE ET

septembre 2024, dispose que « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

: 24/00221 Madame [R] [I] Représentant : Maître Philippe MOISSET de la SELEURL CABINET MOISSET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : R253 C/ S.C.I.

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, M.

DES FINANCES au nom de : - Monsieur le directeur régional des douanes et des droits indirects de Roissy en France - Monsieur Le Receveur Régional des Douanes de Roissy ayant ses bureaux [Adresse 3]

Monsieur [P] a invoqué la prescription de 3 ans, aucune somme ne pouvant être exigible avant le 23/11/2020. Il a sollicité un délai pour quitter les lieux.

agissant poursuites et diligences par la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONTACIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

qualité [Adresse 8] [Localité 1] SCI JM [W] représentée par le gérant FABCE OCEAN FUTUR EUROPE, prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 3]

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANT et INTIMÉ Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE et APPELANTE SAS TRSB [Adresse 1] [Localité 3]

application de l'article 700 du code de procédure civile.