[Localité 2] représentée par Me Thierry HIBLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0766 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

alinéa 2 du CPC.

[Adresse 2] Représentée par Me Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 Assistée de Me Claire-Amélie BRATEL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau

PHONEDROID venant aux droits de Monsieur [V] [B] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] immatriculée au registre

, substituant Me Bruno SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228 DÉFENDEUR À LA SAISINE Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française, agent

[M] [U] demande au conseiller de la mise en état de : - Déclarer la demande de la SELARL [2] tendant à le voir condamné à 4 ans d'interdiction de gérance nulle ; - Condamner à la SELARD [2] à lui

Elle soutient ainsi que les titres exécutoires ne lui ont pas été notifiés en violation des dispositions des articles L26, R256-6 et R256-7 du code des procédures fiscales et L221-1 du code des procédures

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

2025R00164 R25 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/01/

Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

[Localité 2] SAS SOCIETE PANGEOISE DE DISTRIBUTION - SOPADIS - représentée par son Président y domicilié Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par la SCP LAGOURGUE

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2013 (no 364, 4 pages) Numéro d'inscription au

Ce jugement est devenu définitif, la SAS Nissin France ayant renoncé, le 2 avril 2012, à la procédure d'appel qu'elle avait initié.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 443 963 244 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Chloé ZYLBERBOGEN de la SELEURL ZYLBERBOGEN AVOCAT