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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a69
24 avril 2024
24 avril 2024
: - rappel de salaires de décembre 2016 à décembre 2020 : 81 263 € ; - indemnité de congés payés afférente : 8 126,30 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePremier Président
64a7b2133bcaf505db696a2c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
R.G : 14/07504 Décisions : - du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section) Au fond du 19 janvier 2010 RG : 07/016544 - de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d88592cdc6046d47b9d826
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 500 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616343ea88dc29ccde27f047
29 septembre 2011
29 septembre 2011
barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 2] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
2 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8ccf4cdc6046d47c0b373
9 avril 2026
9 avril 2026
avril 2025(pièces 5 et 6).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f49f
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6829ffd2adfff4f405
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 juin 2022 et au visa des articles 835, 905-2, 911 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Il demande donc la garantie de Mme [O] [G] de toute condamnation et le paiement par sa soeur d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce7154839e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Il résulte des dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail que tout licenciement à l'encontre d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant est soumis à une procédure spécifique d'autorisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 MARS 2012 (n° 71 , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
toque : G0264 INTIMEE SAS SOCIETE INDUSTRIELLE AUER GIANOLA [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 722 041 845 00149 représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747905
6 avril 2023
6 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n°2023/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Dire et juger la Société Renault recevable et bien fondée dans son action en répétition de l'indu sur le fondement des articles 1302 alinéa 1 et 1302-1 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b2554abc2618d50e0592
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 12 sur 27