L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le

R244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue do son obligation; à cette fin, il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 Janvier 2013 (n° 2 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08606

S'agissant de la créance réclamée : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en paiement de cotisations, venant de l'organisme collecteur, est

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

X... qui sera condamné à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : M. Mickaël A...

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

Minute n°R24/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ──────────────────────────────────────────

[Adresse 2] Représentées par Me François CITRON, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉE : LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES au nom de : - Monsieur le directeur régional

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'ils revendiquent ne sont pas réunies, non plus que celles des article 3§3 et 5§2 de la même convention, la banque prêteuse étant luxembourgeoise et les

DOUANIÈRES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [S] [E], Inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial Intimée Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 25

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SCI l'Émile prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 mai 2015, de': au visa des articles 9, 10-1, alinéa 2, 42, alinéa 1, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, - confirmer le jugement

sociale), dans le litige les opposant au président du conseil départemental de la Vienne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Madame [P] [H] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801 SAS ISS PROPRETE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau